LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 117

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail, Art. L8124-1