LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 58
- Code du travailIII. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.Art. L2142-6, Art. L2314-21, Art. L2324-19