Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1233-85
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1233-90-1
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