Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre Ier : Champ d'application

Article L5541-3

Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable aux salariés employés sur des navires.