LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 85
- Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Espaces de continuités écologiques , Sct. Sous-section 1 : Classement , Art. L113-29, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre , Art. L113-30