Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
- Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
  - Section 7 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-10