Code du travail

• Partie législative
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
      • Titre IV : Congés payés et autres congés
        • Chapitre Ier : Congés payés
          • Section 4 : Indemnités de congés.
            • Sous-section unique : Ordre public.

Article L3141-30

Nota