Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L3142-78
Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés non rémunérés
Sous-section 7 : Congé de représentation.
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L3142-78
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, August 10, 2016
A défaut de convention ou d'accord mentionné
à l'article L. 3142-77
, la durée du congé est d'une demi-journée.
Nota
Previous
Next
fr
en