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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article L2313-11
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Délégué du personnel
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions générales.
Article L2313-11
Version consolidée du Wednesday, August 10, 2016,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Lors de ses visites, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné
à l'article L. 8112-1
se fait accompagner par le délégué du personnel compétent, si ce dernier le souhaite.
Nota
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