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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L350-1 A
Code de l'environnement
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre V : Paysages
Article L350-1 A
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, August 10, 2016
Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques.
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