Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre IV : Contrôles et sanctions
    - Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
      - Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

Article L942-11

Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.