Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre IV : Contrôles et sanctions
    - Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
      - Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

Article L942-10

Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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