Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie
Article 2
La loi détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur. Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre de l'intérieur.