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Article 4
Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie
TITRE Ier
Article 4
Version consolidée du Thursday, April 7, 1955 au Sunday, April 17, 1960
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, la loi ayant déclaré l'état d'urgence est abrogée de plein droit.
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