Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
      - Chapitre III : Dispositions communes
        Section 1 : Dispositions préliminaires

Article R1143-2

La demande de réparation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.