Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      • TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
        • Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.

Article L5114-10