Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE II : ACQUISITIONS
      - Chapitre Ier : Modes d'acquisition
        Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
        Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.

Article L5421-3

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".

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