Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE II : ACQUISITIONS
      - Chapitre II : Procédures d'acquisition
        Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Article L5422-1

Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.