Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique

Article L5341-1

Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.