Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre II : Enfance
      • Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
        • Section 1 : Information et droits des familles

Article R223-11