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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article L5785-2-1
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre V : Les gens de mer
Article L5785-2-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 1, 2017
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de
l'article L. 5522-3
, le II est ainsi rédigé :
" II.-L'
article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna. "
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