Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L311-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L213-3
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