Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
- Chapitre Ier : Economie de la donnée
  - Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L300-2, Art. L311-5