Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
- Chapitre Ier : Environnement ouvert
  - Section 1 : Neutralité de l'internet

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2321-4