Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
- Chapitre Ier : Environnement ouvert
  - Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs

Article 50

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L111-7-1