Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
- Chapitre Ier : Numérique et territoires
  - Section 1 : Compétences et organisation

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-11