Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes
      - Chapitre Ier : Election
        Section 3 : Scrutin
        Sous-section 2 : Vote

Article R1441-15

Toutes les candidatures déposées pour une même personne en méconnaissance des 1° et 2° de l'article L. 1441-9 sont irrecevables.