Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
      • Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
        • Chapitre II : Opticien-lunetier
          • Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Article D4362-16