Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
    • TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
      • Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
        • Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
          • Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
            • Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20

Article R313-62