Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
    • TITRE II : SANCTIONS
      • Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
        • Section 1 : Procédure
          • Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport

Article R625-14