Article A444-163-3

Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,353 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,844 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,257 %
Plus de 30 000 €	0,922 %