Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Article D740-2

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.