Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
      - Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
        Section 7 : Soins aux détenus

Article R6111-34

L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au dernier alinéa de l'article L. 6112-1.