Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
      - Section 2 : Du privilège du vendeur.

Article L141-17

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

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