Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre II : Recherches biomédicales
      - Chapitre Ier : Principes généraux
        Section 3 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales.

Article R1121-7

Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 peuvent prévoir une franchise par victime.