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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L432-1, Art. L441-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L 441-2-1

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