Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
- Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L651-2