Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 106
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Article 106
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, November 20, 2016
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
Previous
Next
fr
en