Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Article 495-25

Un décret précise les modalités d'application de la présente section.