Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
      - Chapitre VI : Sûreté et sanctions
        Section 2 : Sanctions administratives

Article R3116-14

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles R. 3116-2 à R. 3116-13.