Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
    - Titre II : LES CONTRATS
      - Chapitre II : Le contrat de transport

Article D3222-3

Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IV à la présente partie.

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