Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
    • LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
      • TITRE UNIQUE
        • Chapitre V : Contrôles et sanctions
          • Section 2 : Sanctions
            • Sous-section 4 : Dispositions communes

Article R3315-12