Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    - Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
        Section 1 : Sanctions administratives
        Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives

Article R3452-34

Les fonctions de président et de vice-président de la commission nationale des sanctions administratives sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

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