Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre II : Règles professionnelles
        Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé

Article R4312-31

Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.