Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre Ier : La monnaie
      - Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

Article L751-1

Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en Polynésie française.
L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.