Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
      - Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
        Section 7 : Soins aux détenus

Article R6111-34

L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au 3° de l'article L. 6111-1-2.