Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
      - Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française

Article R442-8-1

La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-12 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L. 432-2.

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