Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Article R442-6

Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Son mandat est d'une durée de 36 mois renouvelable.
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