Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes

Article D763-6-3

Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.