Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre III : Personnes âgées
    - Chapitre Ier : Aide à domicile et placement

Article R231-5

L'accueil dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.